Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès à la plateforme DocuLender et son utilisation par tout courtier hypothécaire ou cabinet de courtage (l'« Utilisateur » ou « vous »). DocuLender Technologies inc. (« DocuLender », « nous ») exploite la plateforme depuis le Québec, Canada.

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que notre politique de confidentialité.

1. Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si vous utilisez DocuLender pour le compte d'une personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

2. Description du service

DocuLender est une plateforme infonuagique de gestion documentaire destinée aux courtiers hypothécaires. Elle permet notamment :

• la centralisation des dossiers hypothécaires et de leurs documents ;
• la collecte sécurisée des pièces auprès des emprunteurs via un portail dédié ;
• la validation automatisée des documents par reconnaissance optique (OCR) ;
• la signature électronique via les intégrations partenaires ;
• le suivi de conformité et l'archivage légal des dossiers.

DocuLender est une plateforme technologique. Elle n'est pas un courtier hypothécaire, ne fournit aucun conseil financier ni juridique, et ne se substitue en aucun cas aux obligations professionnelles du courtier.

3. Compte et accès

Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements fournis lors de l'inscription et de leur mise à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à [email protected].

L'Utilisateur titulaire d'un compte administrateur peut créer des comptes pour les membres de son cabinet. Chaque utilisateur est tenu de respecter les présentes Conditions.

4. Abonnement, essai et facturation

L'accès à DocuLender est offert par abonnement. Un essai gratuit peut être proposé pour une durée déterminée et sans engagement. À l'issue de cette période, l'abonnement choisi est facturé selon les modalités indiquées au moment de la souscription.

Les frais d'abonnement sont exigibles d'avance et non remboursables, sauf dispositions contraires prévues par la loi. DocuLender peut modifier ses tarifs moyennant un préavis raisonnable transmis par courriel ou via la plateforme.

5. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant la plateforme, vous vous engagez à :

• respecter les lois et règlements applicables, notamment la Loi sur la distribution de produits et services financiers et la Loi 25 ;
• obtenir le consentement éclairé des emprunteurs pour la collecte et le traitement de leurs renseignements personnels via la plateforme ;
• n'utiliser la plateforme qu'à des fins légitimes liées à votre activité de courtage hypothécaire ;
• ne pas téléverser de contenu illégal, frauduleux, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, de rétroconcevoir le code ou d'extraire massivement les données ;
• signaler sans délai toute faille de sécurité ou utilisation non autorisée constatée.

6. Données des emprunteurs

Dans le cadre de la plateforme, DocuLender agit à titre de prestataire de services pour le traitement des renseignements personnels des emprunteurs que vous lui confiez. L'Utilisateur demeure le responsable du traitement de ces renseignements au sens de la Loi 25 et de la réglementation applicable.

DocuLender s'engage à ne traiter ces renseignements que selon vos instructions et aux seules fins prévues par la plateforme : traitement OCR, validation, transmission aux institutions financières via les intégrations autorisées, archivage et journalisation.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, son interface, ses marques et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de DocuLender ou de ses concédants. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est consenti par les présentes. Une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible vous est accordée pour la durée de votre abonnement.

Les documents, données et contenus que vous téléversez demeurent votre propriété, ou celle de vos clients selon le cas. Vous concédez à DocuLender une licence limitée à l'exploitation strictement nécessaire à la prestation du service.

8. Sécurité et confidentialité

DocuLender met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux pratiques de l'industrie : chiffrement des données en transit (TLS) et au repos, gestion des secrets via coffre-fort numérique, isolation stricte par locataire (multi-tenant), contrôle d'accès, journalisation et audits réguliers. Les données sont hébergées au Canada.

9. Disponibilité du service

DocuLender s'efforce d'assurer une disponibilité élevée de la plateforme mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Lorsque cela est possible, les opérations planifiées font l'objet d'un préavis.

10. Limitation de responsabilité

La plateforme est fournie « telle quelle ». Dans toute la mesure permise par la loi, DocuLender ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, incidents, spéciaux ou consécutifs, notamment la perte de revenus, de clientèle ou de données.

La responsabilité totale et cumulative de DocuLender envers l'Utilisateur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des frais d'abonnement réellement payés par celui-ci au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

11. Résiliation

Vous pouvez mettre fin à votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en écrivant à [email protected]. DocuLender peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions, après notification lorsque cela est raisonnablement possible.

À la résiliation, vos données demeurent accessibles pendant un délai raisonnable afin d'en permettre l'exportation, puis sont supprimées sous réserve des obligations légales de conservation applicables au courtage hypothécaire.

12. Modifications des conditions

DocuLender peut modifier les présentes Conditions pour refléter des évolutions fonctionnelles, légales ou réglementaires. Les modifications substantielles font l'objet d'un préavis par courriel ou via la plateforme. L'usage continu du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

14. Nous joindre

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

DocuLender Technologies inc.
Courriel : [email protected]